C-26, r. 281 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Pour chaque mandat qui lui est confié, le membre doit conserver sur support papier ou support électronique:

(1)  la correspondance et les notes relatives aux services professionnels rendus;

(2)  les renseignements suivants:

(a)  l’énumération détaillée et la description des services professionnels rendus;

(b)  la date à laquelle le mandat lui a été confié;

(c)  la date à laquelle le travail a été exécuté ou remis;

(d)  le nom du client, son adresse et son numéro de téléphone;

(e)  les honoraires demandés.

Décision 96-12-19, a. 2.